Coll. territoriales

Achat d’un bien immobilier par une commune – Modalités d'authentification de la transaction

Claude Bonnefoy

Publié le 27 octobre 2021

Une réponse ministérielle du 23 septembre vient préciser que les communes peuvent recourir à un acte administratif pour acquérir un bien immobilier quel que soit le montant de la trans

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