Police spéciale des déchets : légalité de la mise en demeure de l’ancien exploitant de gérer les résidus miniers

Claude Bonnefoy

Par neuf arrêts rendus le 16 mars 2023, la Cour administrative d’appel de Toulouse censure les jugements du tribunal administratif de Nîmes qui avait considéré qu'une fois achevée la p