Contentieux des refus du permis de construire : entre théorie et pratique

Remi Cambau

Emmanuel Vital-Durand, avocat associé chez Gide Loyrette Nouel, tire les leçons du contentieux, notamment en matière d'indemnisation, et rappelle les règles protectrices des pétitionnaires que ces derniers ne sont pas toujours enclins à mobiliser.