Autorisations d’urbanisme – Dans quels cas un maire peut-il surseoir à statuer sur une demande de permis de construire ?

Claude Bonnefoy

Par un arrêt du 28 janvier 2021, le Conseil d'État précise que le mécanisme du sursis à statuer prévu à l’article L.153-11 du Code de l’urbanisme n’est pas applicable dans le cadre de