Urbanisme

Taxe d’aménagement – À quelles conditions les communes et les EPCI peuvent-ils appliquer un taux majoré ?

Claude Bonnefoy

Publié le 18 novembre 2020

Par une décision du 9 novembre, le Conseil d’État rappelle que la majoration du taux pour le calcul de la taxe d'aménagement est subordonnée à la condition que ce taux soit proportionn

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