Planification de la gestion de l’eau – Un SAGE qui n’a pas été complété par un règlement est-il toujours applicable ?

Claude Bonnefoy

Le Conseil d’État vient de préciser dans une décision du 11 mars, qu’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux approuvé avant la loi du 30 décembre 2006, demeure applicable même s