VEFA – Le retard de paiement de l’acquéreur peut-il être invoqué pour justifier le retard de livraison ?

Claude Bonnefoy

Dans une décision du 14 février, la Cour de cassation, juge que le vendeur d’un immeuble en état futur d’achèvement peut faire valoir le retard de paiement de l’acquéreur pour justifie