Participation d'une collectivité territoriale à une SPL – La collectivité doit détenir l’ensemble des compétences correspondant à l’objet social

Claude Bonnefoy

Dans un arrêt du 14 novembre, le Conseil d’État juge que la participation d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités à une SPL est exclue lorsque cette collectivité ou ce g