Actu Juridique
ZAN : cinq sénateurs demandent au gouvernement de relancer l’examen de la PPL Trace
Sophie Michelin-Mazéran
Alors que la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement vient d’être définitivement adoptée, non sans surprise au regard de l’instabilité politique actuelle, cinq sénateurs espèrent pareillement ré

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