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Une Sem à opération unique "d'Etat" est instituée par la loi NOTRe

Remi Cambau

Publié le 24 août 2015

La loi NOTRe a été promulguée le 7 août 2015, et publiée au JO le lendemain. Son article 62 crée une Sem d'aménagement à opération unique contrôlée par l'Etat, déclinaison de la SEMOP

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