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Mise en œuvre de la servitude de résidence principale : demandez le mode d’emploi !

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Sophie Michelin-Mazéran

Publié le 14 octobre 2026

Depuis sa création en 2024, la possibilité pour une collectivité d’instaurer une servitude de résidence principale dans un PLU ne cesse de s’étendre, y compris pour des logements produits

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