Foncier

Grand Paris : qui dispose du droit de préemption urbain ?

Remi Cambau

Publié le 29 mars 2017

La loi Egalité & Citoyenneté a corrigé un manque, en permettant aux Etablissements publics territoriaux de disposer du droit de préemption urbain, quoique n'étant pas des EPCI à fiscal

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