Actu Juridique

Les réformes portées par la loi ELAN en commission à l'Assemblée

Remi Cambau

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Publié le 16 avril 2018

L'examen en commission débute mardi 17 avril en présence de Julien Denormandie. La discussion en séance pourrait débuter fin mai. Côté urbanisme, le Conseil d'Etat a retouché l'ordre d

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