Valérie Létard, ministre chargée du Logement, lors du vote solennel de la PPL au Sénat le 9 juillet 2025
Actu Juridique

La PPL de simplification du droit de l’urbanisme n’attend plus que le quitus de l’Assemblée nationale

Le 9 juillet 2025, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, suite à un accord trouvé en commission mixte parit…