Urbanisme

Action en responsabilité contre un EPCI ayant mis son service instructeur à disposition d’une commune

Par un arrêt du 17 avril, le Conseil d’État juge qu’une convention de mise à disposition du service instructeur d’un EPCI au profit d’une commune membre prévoyant le remboursement de…

Urbanisme

Enquête publique : quelles sont les obligations du commissaire-enquêteur ?

Dans un arrêt du 30 avril 2025, le Conseil d'État rappelle qu’un commissaire enquêteur ne peut refuser de donner son avis sur un élément d’un projet au motif qu’il fait l’objet d’un …

Urbanisme

Autoroute A69 : premier pas vers un redémarrage du chantier

Les sénateurs, réunis en commission le 7 mai, ont adopté la proposition de loi visant à valider l’autorisation environnementale du projet d’autoroute A69 entre Castres et Toulouse po…

Urbanisme

Restructuration du quartier du Nouveau stade à Nîmes : le refus de permis de construire est confirmé

Le 17 avril, la Cour administrative d’appel de Toulouse a validé la décision du maire de Nîmes de refuser le permis de construire lié au projet de démolition et de reconstruction du …

Urbanisme

Littoral : les servitudes de passage vont être mentionnées sur le Géoportail de l’urbanisme

Dans le cadre d’une récente réponse ministérielle, le gouvernement détaille la procédure de mise en œuvre des servitudes de passage des piétons le long du littoral et précise que ces…

Formations

Rez de chaussée : stratégies, modèles économiques et outils

En présentiel - 3 et 4 juillet 2025

PUP, PUP inversés et AFUP : les nouveaux outils de l’aménagement

En présentiel - 2 et 3 juin 2025

Les nouveaux modes de commercialisation et de cession en aménagement (AMI, Appels à projets...)

En présentiel - 19 et 20 juin 2025

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Cartes & Données

La carte nationale des projets urbains et de leur avancement

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La carte des périmètres de 167 projets d'envergure nationale et européenne entrant dans le forfait national ZAN

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Île-de-France : la carte des prix du foncier par commune est mise à jour de 2019 à 2023

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Urbanisme

Cartes d’exposition au recul du trait de côte : le compte à rebours est lancé

Avril 2026… dans le cadre d’une récente réponse à un parlementaire, le gouvernement rappelle que les premières communes à s’être engagées dans une démarche d’adaptation de leur terri…

Urbanisme

L’existence d’une ZAC peut-elle justifier un refus de délivrance d’un permis d’aménager ?

Par un arrêt du 17 avril, la Cour administrative d’appel de Lyon juge que le maire ne peut pas se fonder sur les articles L. 300-1, L. 300-4 et L. 311-5 du Code de l’urbanisme relati…

Urbanisme

Cartes communales : comment apprécier la cohérence entre les documents ?

Dans un arrêt du 30 avril, le Conseil d’État réaffirme l’exigence de cohérence entre les documents contenus dans les cartes communales. Cette cohérence doit être appréciée de manière…

Urbanisme

Le maire peut-il refuser une autorisation d’urbanisme sans attendre l’avis du préfet ?

Par un arrêt du 17 avril, la Cour administrative de Toulouse précise que lorsqu'un projet est situé sur le territoire d’une commune qui n’est pas couvert par une carte communale, un …

Urbanisme

Parcs de stationnement : la loi DDADUE retouche l’obligation de solarisation ou de végétalisation

Supprimé lors de son examen par l’Assemblée nationale, puis rétabli par le Sénat, l’article 24 de la loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Uni…

Urbanisme

Haute-Garonne : la justice confirme l’utilité publique du projet de ZAC du Rivel

Dans un arrêt du 17 avril, la Cour administrative d’appel de Toulouse rejette le recours contre l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 2 juin 2020 déclarant l'utilité publique du …

Urbanisme

Instruction des dossiers « Loi sur l'eau » : risques à prendre en compte en présence d’une digue

Dans un arrêt du 25 mars, le Conseil d’État vient préciser que, pour apprécier le risque d’inondation d’un terrain situé en aval d’une digue, il faut aussi prendre en compte le risqu…

Urbanisme

Constructions illégales : le juge des référés peut-il autoriser une commune à procéder d’office à la remise en état ?

Par un arrêt du 27 mars, la Cour de cassation précise que lorsque des travaux ont été réalisés en violation d’une règle d’urbanisme, le juge des référés peut autoriser la commune à p…

Urbanisme

Modalités d’appréciation de la compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec une OAP

Par un arrêt du 9 avril, le Conseil d’État juge que lorsqu’un PLU reclasse un espace boisé en zone à urbaniser et qu’une OAP prévoit de compenser ce déclassement par la cession à la …

Urbanisme

Permis de construire : les photographies ne suffisent pas à prouver la date d’affichage

Par un arrêt du 10 mars, le Conseil d’État juge que les photographies ne constituent pas des preuves suffisantes pour attester de la date d’affichage du permis de construire.

Urbanisme

Refus de permis : exit l’autorisation conditionnelle

C’est un avis important que vient de rendre le Conseil d’État dans une décision du 11 avril 2025 sur les refus de permis de construire, qui paralysent, au même titre que les recours,…

Urbanisme

Mayotte : projet d’ordonnance autorisant des dérogations aux règles de construction

Jusqu’au 5 mai, les ministères de l’Aménagement du territoire et de la Transition écologique lancent une consultation publique sur le projet d’ordonnance permettant de déroger aux rè…

Urbanisme

Rejet du recours contre le PLUi de Marseille Provence

Bien que très précises et prescriptives, les dispositions d’une des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) du PLUi de Marseille Métropole ne sont pas contraires à l’art…

Urbanisme

Fixation du prix d’un bien préempté : la dégradation doit être prise en compte quelle qu’en soit la cause

Par un arrêt du 3 avril 2025, la Cour de cassation a précisé que le prix d’acquisition d’un bien préempté doit être fixé en fonction de la consistance du bien à la date du jugement d…

Urbanisme

Contentieux du recouvrement de l'astreinte de la remise en état : quel est le juge compétent ?

Par un arrêt du 7 avril, le Tribunal des conflits a retenu que le recouvrement de l’astreinte en cas de construction irrégulière relève de la seule compétence du juge judiciaire.

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