Foncier

Une demande de délaissement antérieure ne fait pas obstacle à la procédure d’expropriation

Par un arrêt du 28 mai, la Cour de cassation rappelle que le juge de l'expropriation ne peut refuser de prononcer le transfert de propriété de parcelles déclarées cessibles par le pr…

ZAN : comment calculer la consommation d’ENAF des projets de construction de postes électriques ?

Une récente réponse ministérielle vient préciser que, pour le calcul de l’artificialisation d’espaces, la consommation générée par les postes électriques de tension inférieure à 220 …

Reconstruction de Mayotte : publication de l’ordonnance sur la transformation de l’EPFA

Cinq mois après le passage du cyclone Chido sur l’archipel de Mayotte, l’ordonnance relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte a été p…

Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles : précisions sur les conditions de visite du bien

Un décret du 13 mai 2025 précise les modalités de visite des terrains par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (DPENS).

Accès au foncier : bientôt un dispositif d’encadrement des prix du foncier pour l’Île-de-France et les métropoles ?

S’inspirant du dispositif d’encadrement des loyers, une proposition de loi prévoit l’instauration d’un mécanisme d’encadrement des prix du foncier en Île-de-France et dans les métrop…

Formations

Rez de chaussée : stratégies, modèles économiques et outils

En présentiel - 3 et 4 juillet 2025

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Cartes & Données

La carte de tous les projets d'Aix-Marseille Provence

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Grand Paris : l'Apur analyse l'impact de 995 projets urbains dans la métropole

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Île-de-France : valeurs foncières, nature des terrains, construction de logements

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La directive européenne sur la surveillance des sols en passe d’aboutir

Le 10 avril 2025, Parlement européen et Conseil de l’UE sont parvenus à un accord politique sur la proposition de directive relative à la surveillance et à la résilience des sols. Un…

Champs dans la Marne (51)

ZAN : nouvelles propositions de l’Assemblée nationale pour renforcer l’adhésion des élus locaux

Réforme de la fiscalité locale pour mieux inciter à la sobriété foncière, création d’un droit de préemption spécifique aux ENAF, assouplissement des règles d’urbanisme pour favoriser…

Expropriation partielle : comment calculer l’indemnité d’expropriation ?

Un arrêt de la Cour de cassation du 6 mars vient préciser qu’en cas d’expropriation partielle, le montant de l’indemnisation doit être calculé en fonction de l’ensemble de la parcell…

Qualification de terrains situés dans une zone vouée à une opération d'aménagement d'ensemble

Un arrêt de la Cour de cassation du 13 février précise que la qualification des terrains situés dans une zone réservée par le PLU à une opération d'aménagement d'ensemble s’apprécie,…

Inondations dans l’ouest de la France : 112 communes reconnues en état de catastrophe naturelle

Après les inondations qui ont touché l'ouest de la France, un arrêté du 6 février reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour 112 communes situées en Ille-et-Vilaine, en Loire-Atl…

Sinistres liés au phénomène RGA : publication du modèle de rapport d’expertise

Deux nouveaux arrêtés viennent compléter le régime d’indemnisation des sinistres causés par le phénomène naturel de retrait et gonflement des sols argileux (RGA) consécutifs à la séc…

Assainissement cadastral et résorption du désordre de la propriété en Corse

Une loi du 7 février proroge les mesures de la loi du 6 mars 2017 d'incitation à la normalisation foncière, en Corse notamment, jusqu'au 31 décembre 2037.

ZAN : bilan d’une expérimentation menée dans 22 territoires pour limiter l’artificialisation des sols

Sobriété foncière et renaturation sont les deux leviers indispensables pour atteindre le ZAN à 2050, estime l’Ademe dans un avis intitulé « La sobriété foncière pour atteindre le ZAN…

CatNat : le Sénat adopte la proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation

Le 29 octobre, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles déposée en mai dernier…

Caducité de l’ordonnance sur la publicité foncière

En l’absence de dépôt dans les temps du projet de loi de ratification de l’ordonnance reformant la publicité foncière, l’ordonnance est caduque.

Inondations 2023-2024 : le Sénat prône la simplification, la solidarité et l’adaptation

Un rapport du Sénat sur les inondations survenues en 2023 et 2024, publié le 25 septembre, dresse « un état des lieux des politiques de prévention des inondations et de gestion de cr…

Droit de rétrocession : une demande préalable n’interrompt pas le délai de prescription

Par un arrêt du 19 septembre, la Cour de cassation rappelle que l'action judiciaire en rétrocession des propriétaires expropriés d’un bien qui n’a pas reçu la destination prévue par …

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes

Un arrêté interministériel paru au Journal Officiel du 28 septembre 2024 désigne les communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour des phénomènes d’inondations, de coulées…

Expropriation : le droit de rétrocession est-il conforme à la Constitution ?

Par un arrêt du 5 septembre, la Cour de cassation accepte de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article L. 421-3 du Code …

ZAN : de nouvelles pistes de financement pour les collectivités territoriales

Augmenter le Fonds vert et le pérenniser jusqu’à 2050, bonifier les dotations d’investissements pour les projets réalisés sans nouvelle artificialisation des sols, conditionner la va…

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