Coll. territoriales

Loi DDADUE : de nouvelles obligations pour les collectivités en matière d’efficacité énergétique

Le volet Énergie de la nouvelle loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) promulguée le 30 avril, renforce les obligations en matière d’e…

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Assainissement non collectif : extension du régime des redevances à la Polynésie française

Le JO du 25 avril publie un décret permettant aux communes de Polynésie française de percevoir la redevance d’assainissement collectif.

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Pouvoir de dérogation des préfets : une proposition de loi pour pérenniser et étendre le dispositif

Faire que « l'État territorial joue davantage un rôle de facilitateur et d'accompagnateur dans la conduite des projets locaux », tel est l’objectif poursuivi par la proposition de lo…

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Planification écologique dans les territoires : modalités de préparation des COP régionales 2025

Une circulaire du Premier ministre du 31 mars 2025, mise en ligne le 17 avril, fixe le calendrier et les objectifs de la 2e édition des COP régionales qui ont pour objet de décliner …

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France ruralité revitalisation : publication de la liste des communes concernées

Un arrêté du 14 avril modifie la liste des communes classées en zone France Ruralités Revitalisation. Il réintègre dans le dispositif les 2 200 communes qui n’avaient pas été classée…

Formations

Rez de chaussée : stratégies, modèles économiques et outils

En présentiel - 3 et 4 juillet 2025

Les nouveaux modes de commercialisation et de cession en aménagement (AMI, Appels à projets...)

En présentiel - 19 et 20 juin 2025

PUP, PUP inversés et AFUP : les nouveaux outils de l’aménagement

En présentiel - 2 et 3 juin 2025

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Cartes & Données

Île-de-France : valeurs foncières, nature des terrains, construction de logements

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La carte de tous les projets d'Aix-Marseille Provence

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La carte des périmètres de 167 projets d'envergure nationale et européenne entrant dans le forfait national ZAN

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Le Gouvernement présente un projet de loi pour la refondation de Mayotte

Lors de son déplacement à Mayotte le 21 avril, le Président Emmanuel Macron a annoncé un plan de 3,2 milliards d'euros prévu entre 2025 et 2031 pour la reconstruction de l'île après …

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Fin du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement : la loi est parue

Le JO du 12 avril publie la loi mettant fin à l’obligation de transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communes aux intercommunalités qui était prévue au 1er janvier 2026.

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Marseille en Grand : garantie de l’État pour le Plan Écoles

Un arrêté du 27 mars 2025 accorde la garantie de l'État à la Banque de développement du Conseil de l'Europe pour le prêt de 200 M€ octroyé à la Société publique des écoles marseillai…

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Communes rurales : les députés adoptent la dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage

Le 11 mars, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à abaisser de 20 % à 5 % le seuil d'autofinancement pour les investissements des commune…

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Mayotte : la déclaration de l’état de calamité naturelle exceptionnelle est prolongée

Un décret, paru le 21 mars 2025, renouvelle pour un mois, à compter du 19 mars 2025 à zéro heure, l'état de calamité naturelle exceptionnelle sur l'ensemble du territoire de Mayotte.

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FCTVA : liste des intempéries survenues en Haute-Vienne ouvrant droit à un versement anticipé

Le JO du 14 mars publie un décret permettant à certaines communes de la Haute-Vienne qui ont été affectées par des inondations exceptionnelles entre le 29 mars et le 4 avril 2024, de…

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Eau et assainissement : la Commission des lois de l’Assemblée nationale vote la fin du transfert obligatoire

La proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » a été adoptée par la Commission des lois de l’Assemblée nationale, le 3 mars. Outre …

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La Réunion : l'état de calamité naturelle exceptionnelle est déclaré pour 1 mois

Après le passage du cyclone Garance sur l’île de La Réunion le 28 février, le JO du 8 mars publie le décret déclarant l’état de calamité exceptionnelle sur l’ensemble du territoire d…

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Ingénierie territoriale : rappel des aides apportées par l’État aux petites communes

Depuis la création de l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), le 1er janvier 2020, les interventions de l’État dans le domaine de l’ingénierie territoriale en faveur d…

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Stade nautique de Mérignac : le projet finalement validé en appel

Le projet de restructuration du complexe sportif Robert Brettes de la commune de Mérignac et le projet d’édification du stade nautique d’intérêt métropolitain de Mérignac sont des op…

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Gestion des inondations : une proposition de loi pour simplifier l’action et renforcer la solidarité

Simplification en matière d’entretien des cours d’eau, accompagnement des collectivités dans l’élaboration et la mise en œuvre des PAPI, mise à disposition des collectivités sinistré…

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Règles d’emploi des dotations de soutien à l’investissement local et Fonds vert pour 2025

Le ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation et le ministère de la Transition écologique présentent, dans une instruction du 28 février, les modalités de ges…

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Électrification rurale : un arrêté précise les règles de répartition et de gestion des subventions

Modalités de répartition des subventions pour l’électrification rurale, procédure de demande et d’attribution des subventions, critères d’éligibilité des dépenses… Un arrêté du 21 fé…

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Mayotte : constructions de logements relevant du régime de la déclaration préalable

Un décret du 17 février définit les constructions nouvelles de logements à Mayotte pour lesquelles un permis de construire n’est pas exigé et relèvent donc du régime de la déclaratio…

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Loi de Finances 2025 : hausse des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière

La loi de Finances 2025 prévoit la possibilité pour les départements, de relever le taux de la taxe sur la publicité foncière ou du droit d’enregistrement au-delà du plafond actuel d…

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