Juridique

La PPL de simplification du droit de l’urbanisme ratisse toujours plus large

Au sortir de l’Assemblée nationale, la PPL de simplification du droit de l’urbanisme opère déjà une mue importante. Exit la suppression de la caducité automatique des SCot initialeme…

Énergie

Ouvrages des réseaux publics d'électricité : l’instruction des demandes de DUP évolue

Le JO du 16 mai publie un décret modifiant l'instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des ouvrages des réseaux publics d'électricité.

Environnement

Criminalité environnementale : adoption d’une convention sur la protection de l’environnement par le droit pénal

Premier instrument juridiquement contraignant au niveau international conçu spécifiquement pour réprimer les atteintes graves à l’environnement, la Convention visant à renforcer la p…

Environnement

Eau et assainissement : nouvelles obligations d’information pour les communes et les EPCI

Un décret publié au JO du 17 mai précise les informations que les communes ou les EPCI doivent faire figurer dans le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable.

Aménagement

Projet d’aménagement du Triangle de Gonesse : l’utilité publique est confirmée en appel

Par un arrêt du 6 mai, la Cour administrative d’appel de Versailles rejette le recours formé contre la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement du « Triangle de Gonesse…

Formations

Rez de chaussée : stratégies, modèles économiques et outils

En présentiel - 3 et 4 juillet 2025

PUP, PUP inversés et AFUP : les nouveaux outils de l’aménagement

En présentiel - 2 et 3 juin 2025

Les nouveaux modes de commercialisation et de cession en aménagement (AMI, Appels à projets...)

En présentiel - 19 et 20 juin 2025

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Cartes & Données

La carte de tous les projets d'Aix-Marseille Provence

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La carte nationale des projets urbains et de leur avancement

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Identifiez et localisez tous les projets rennais

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Aménagement

JOP 2030 dans les Alpes : le projet de loi olympique déposé au Sénat

Absence d’autorisation d’urbanisme pour les équipements temporaires, accélération des procédures d’expropriation, permis à double état… Le projet de loi relatif à l'organisation des …

Foncier

Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles : précisions sur les conditions de visite du bien

Un décret du 13 mai 2025 précise les modalités de visite des terrains par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (DPENS).

Construction

Décret tertiaire : consultation publique sur le projet d’arrêté « Valeurs absolues VI »

Jusqu’au 3 juin, le gouvernement mène une consultation publique sur le projet d’arrêté « Valeurs absolues VI ». Ce texte fixe, à l’horizon 2030, les objectifs en valeurs absolues pou…

Logement

Modalités de mise en œuvre de la procédure d’expropriation des immeubles indignes à titre remédiable

Un décret en date du 12 mai précise les mesures d’application de la loi Habitat dégradé instaurant une nouvelle procédure d’expropriation applicable aux immeubles insalubres mais qui…

Urbanisme

Permis de construire : est-il possible de contester en cassation le permis de régularisation ?

Par un arrêt du 30 avril, le Conseil d’État vient préciser que le juge qui a sursis à statuer pour permettre la régularisation d’une autorisation d’urbanisme doit vérifier que la mes…

Urbanisme

Reconquête des bâtiments inoccupés ou sous-occupés : une proposition de loi transpartisane s’y attelle

Décidément, les députés ne ménagent pas leur peine pour résorber la crise immobilière. Après la PPL de simplification du droit de l’urbanisme et celle visant à faciliter la transform…

Environnement

Loi Ddadue et espèces protégées : un nouveau dispositif de suivi

Décidément, la dérogation « espèces protégées » est en perpétuel mouvement, pour ne pas dire insaisissable. Après l’œuvre prétorienne des juridictions administratives pour façonner l…

Énergie

Projet Dugny Digital Hub : déclaration d’utilité publique des travaux de raccordement électrique

Un arrêté du 25 avril déclare l'utilité publique des travaux de création de deux liaisons souterraines à 225 000 volts pour alimenter le projet de centre de données « Digital Dugny »…

Environnement

Étude d’impact : le bruit émanant des ICPE voisines doit aussi être pris en compte

Par un arrêt du 2 mai, le Conseil d’État indique que le volet acoustique de l'étude d'impact d’un projet de parc éolien doit prendre en compte les effets cumulés des bruits causés pa…

Aménagement

Projets immobiliers de la Justice : le gouvernement étudie le financement par les collectivités

Après avoir sollicité les communes pour la construction des casernes de gendarmerie, le gouvernement envisage désormais de faire participer les collectivités au financement des proje…

Foncier

Accès au foncier : bientôt un dispositif d’encadrement des prix du foncier pour l’Île-de-France et les métropoles ?

S’inspirant du dispositif d’encadrement des loyers, une proposition de loi prévoit l’instauration d’un mécanisme d’encadrement des prix du foncier en Île-de-France et dans les métrop…

Logement

Mayotte : ouverture du PTZ « Reconstruction de Mayotte »

Par un communiqué de presse du 7 mai, le gouvernement a fait savoir que le PTZ « Reconstruction de Mayotte » est opérationnel à compter de ce jour et accessible dans tous les établis…

Urbanisme

Action en responsabilité contre un EPCI ayant mis son service instructeur à disposition d’une commune

Par un arrêt du 17 avril, le Conseil d’État juge qu’une convention de mise à disposition du service instructeur d’un EPCI au profit d’une commune membre prévoyant le remboursement de…

Urbanisme

Enquête publique : quelles sont les obligations du commissaire-enquêteur ?

Dans un arrêt du 30 avril 2025, le Conseil d'État rappelle qu’un commissaire enquêteur ne peut refuser de donner son avis sur un élément d’un projet au motif qu’il fait l’objet d’un …

Urbanisme

Autoroute A69 : premier pas vers un redémarrage du chantier

Les sénateurs, réunis en commission le 7 mai, ont adopté la proposition de loi visant à valider l’autorisation environnementale du projet d’autoroute A69 entre Castres et Toulouse po…

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