Contrairement à l'élaboration et à la mise en œuvre des règlements d'urbanisme comme les PLU, les jugements des juridictions administratives qui annulent ces mêmes documents d'urbanisme...
Interrogé par un sénateur sur les pouvoirs du maire pour obtenir la démolition d’un immeuble en ruine à l’abandon, le gouvernement fait le point sur la police administrative spéciale...
Si le PLU peut déterminer, pour les nouvelles constructions à usage d'habitation, le nombre de places de stationnement en surface à créer et le type de places ou de matériaux, les règles...
Dans une réponse ministérielle récente, le gouvernement rappelle les règles de desserte des terrains susceptibles de recevoir des constructions. Il précise en particulier qu’un...
À l’occasion d’une réponse ministérielle, le gouvernement indique que lorsque qu’un bien fait l’objet de deux déclarations d’intention d’aliéner, l’une à la commune car il se situe...
Interrogé sur les conditions de dépôt d'un permis modificatif lorsque deux personnes sont cotitulaires d'un permis de construire, le gouvernement indique que la demande doit être...
Une récente réponse ministérielle rappelle que l’article L. 1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction issue de la loi 3DS, prévoit que l'administration...
Dans le cadre d’une réponse ministérielle, le gouvernement précise que les cabanes de chantier qui sont nécessaires à la conduite des travaux de construction ou à la commercialisation...
Une réponse du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires confirme que toutes les procédures d'élaboration et de révision des PLU, même celles ayant fait...
