À l’occasion d’une question parlementaire, le ministère de la Cohésion des territoires précise que seule la division en volume est applicable à un projet réalisé de manière partagée...
Dans le cadre d’une réponse ministérielle, le gouvernement indique que l’abrogation de l’article R. 423-48 du Code de l'urbanisme par le décret du 23 juillet 2021 ne met pas fin à la...
Dans une réponse ministérielle du 13 janvier 2022, le Gouvernement précise que les documents graphiques modifiant les zones à risques d’une commune sont opposables aux demandes...
Dans une réponse ministérielle récente, le gouvernement vient préciser les conditions de mise en œuvre de l’article 39 de la loi Élan prévoyant que les annexes à proximité d’un bâtiment...
Une réponse du ministère de l’Économie indique que les titulaires de contrats publics avec occupation du domaine public impactés par la crise sanitaire peuvent, sous certaines conditions,...
Une réponse ministérielle du 11 novembre fait le point sur la réforme de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Elle précise notamment que les frais...
Dans le cadre d’une réponse ministérielle, le gouvernement indique que les installations photovoltaïques au sol ne peuvent être autorisées sur des terrains inondables qu’en zone...
En réponse à une question parlementaire, le gouvernement indique que, ni la responsabilité de l'État ou de la commune, ni la responsabilité pénale du maire, ne peuvent être engagées...
En réponse au sénateur de la Moselle, Jean-Louis Masson, le gouvernement précise que toutes les publicités, enseignes et préenseignes disposeront d’un délai de deux ans après la...
