Urbanisme

Un maire soupçonné de conflit d’intérêts est-il incompétent pour signer un permis de construire ?

Claude Bonnefoy

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Publié le 29 janvier 2025

Un doute légitime sur le fait que le maire puisse être personnellement intéressé au projet ne suffit pas à le rendre incompétent pour délivrer un permis de construire. L’obligation de

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