Régularisation d’un PLU : une nouvelle délibération pour arrêter le projet de révision n’est pas requise

Claude Bonnefoy

Par un arrêt rendu le 30 septembre, le Conseil d’État précise que, dans le cadre de la régularisation d’un PLU, il n’est pas nécessaire d’arrêter de nouveau le projet de PLU, ni de con