Urbanisme

Reclassement en zone Ne d’une parcelle précédemment classée en zone constructible

Claude Bonnefoy

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Publié le 29 janvier 2025

Par un arrêt du 10 janvier, la Cour administrative d’appel de Nantes juge qu’un PLU peut légalement classer en zone naturelle une parcelle desservie par les réseaux d'eau et d'électric

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