Urbanisme

Marché public – Délai de la garantie de parfait achèvement en cas de demande de désignation d’un expert

Claude Bonnefoy

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Publié le 11 novembre 2020

Une décision de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 12 octobre précise qu’une demande en référé tendant à la désignation d'un expert pour constater des désordres ou en recher

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