Par une circulaire du 21 novembre, mise en ligne le 27, le ministre chargé du logement, Patrice Vergriete, demande aux préfets de région de lancer l’appel à candidatures auprès des...
Nouveau délit d'occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel, nouveau délit de maintien sans droit ni titre dans un local...
Par une circulaire du 20 novembre adressée aux préfets, Patrice Vergriete, ministre délégué au Logement, assouplit les règles de distribution des subventions du Fonds national...
Un décret, publié au JO du 20 novembre, rend applicable le dispositif d’encadrement des loyers sur la totalité du territoire de 13 communes du territoire de Grenoble-Alpes Métropole...
Le JO du 17 novembre publie l’arrêté approuvant les cinq conventions entre les financeurs du fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion...
Un arrêté du 30 octobre fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) par les organismes de...
Un décret du 23 octobre met en place le dispositif d'encadrement du niveau des loyers sur 24 communes du territoire de la communauté d'agglomération du Pays basque.
Un décret du 27 septembre détermine le taux d’augmentation des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 applicable jusqu’au 30 juin 2024.
Un arrêté du 2 octobre reclasse plus de 200 communes au titre du zonage A/B/C. Plus de 150 communes passent notamment en secteur de zone tendue « pour soutenir la production de logements...
