Urbanisme

Justice environnementale – Une circulaire du Garde des Sceaux précise les dispositions de la loi du 24 décembre 2020

Claude Bonnefoy

Publié le 9 juin 2021

Le ministère de la Justice publie une circulaire visant à renforcer le rôle de la justice en matière environnementale. Elle détaille les principales dispositions de la loi du 24 décemb

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