Urbanisme

Demande de suspension d’une décision d’aménagement : précision sur la dérogation à la condition d’urgence

Claude Bonnefoy

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Publié le 22 janvier 2025

Dans une décision du 27 décembre, le Conseil d’État précise les conditions de suspension par le juge administratif des référés, des décisions d’aménagement soumises à enquête publique

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