Un arrêt du Conseil d’État du 19 avril précise que, si un maire peut exercer son droit à préemption sur des parcelles objets d’un bail à construire, cette possibilité est exclue dans...
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, juge, dans un arrêt du 31 janvier, que les désordres qui ne compromettent que le fonctionnement des escaliers mécaniques des stations...
Dans un arrêt du 8 février, le Conseil d’État vient préciser qu’un dommage causé par la mauvaise exécution d’un travail public présente le caractère d’un dommage accidentel pour lequel,...
Le Tribunal des conflits juge, dans un arrêt du 5 juillet, que l'appel en garantie formé par une entreprise attributaire d'un marché public de construction contre un assureur, fondé...
Le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 2 juillet 2018 relatif à la certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes...
La Cour de cassation indique, dans un arrêt du 18 mars, que les règles de mesurage de la surface habitable définies par la loi Carrez s’appliquent pour les logements acquis en l’état...
Un arrêt de la Cour de cassation rappelle que l'acquéreur d’un immeuble construit sous le régime de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) peut engager contre le constructeur-vendeur...
Pour le Conseil d’État, l'article 1380 du Code général des impôts instaurant une taxe foncière sur les propriétés bâties est applicable à un immeuble qui fait l'objet de travaux le...
Par une décision du 10 décembre 2020 mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat considère que le maître d'œuvre doit signaler au maître d’ouvrage public toute nouvelle...
