Un arrêté publié au JO du 11 avril rend le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » applicable à de nouvelles communes du Nord et du Pas-de-Calais.

La loi n° 2024-279 du 29 mars 2024 tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux...

Un arrêté publié au JO du 30 mars établit, pour l'année 2024, les montants d'aides accordées aux autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des...

Le JO du 23 mars publie la loi modificative de la loi 3DS permettant la mise à disposition expérimentale des routes aux trois régions qui se sont portées volontaires pour l’expérimentation...

Le JO du 25 février publie un décret permettant aux communes du Nord et du Pas-de-Calais de percevoir plus rapidement le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)...

Un décret publié au JO du 8 février, renforce les missions du préfet en tant que délégué territorial de l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), notamment en ce qui concerne...

Le JO du 2 février publie deux arrêtés prévoyant l’application du dispositif Mieux reconstruire après inondations aux communes du Pas-de-Calais et du Nord ayant subi des inondations...

Une circulaire du gouvernement diffusée le 20 décembre, détaille les modalités d'instruction des demandes de subventions présentées par les collectivités pour la réparation des...

Un décret relatif à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages, pris en application de la loi Climat et résilience, a été publié au JO du 31 décembre 2023. Qualifié...