Afin d’éviter la mise à l’arrêt de projets d’investissement dans les communes disposant de faibles capacités financières, une proposition de loi déposée au Sénat le 18 novembre,...

Le 31 janvier 2022, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, ont trouvé un accord sur une version finale du projet de loi 3DS qui prévoit davantage de différenciations...

Un projet de décret met en place l’interdiction de l’utilisation, sur le domaine public en extérieur, de systèmes de chauffage ou de climatisation. Les terrasses des cafés, bars et...

Un projet de décret propose de fixer à six semaines le délai dans lequel la commune doit transmettre au propriétaire de l’immeuble ou au syndicat des copropriétaires le document établi...

Alors que la discussion en séance publique du projet de loi 4D débutera le 7 juillet 2021 au Sénat, l’Association des Maires de France, récemment auditionnée par la commission des lois,...

Très attendu par les élus locaux, le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action...

Le projet de loi organique « Expérimentation » a été définitivement adopté par un vote conforme des deux chambres le 16 mars. Il vise à faciliter la mise en œuvre du droit à expérimentation...

Le texte de l’avant-projet de loi 4D a été dévoilé. Il vise à « construire une nouvelle étape de la décentralisation » qui ne serait plus uniquement basée sur les transferts de compétences...

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de Finances 2021, le gouvernement a introduit un amendement permettant de déroger au seuil minimal de 20 % de cofinancement par les collectivités...