À la faveur d’une question parlementaire, le ministère de l’Agriculture fait le point sur les divers dispositifs à disposition des collectivités locales pour traiter les constructions...

Interrogé par un sénateur sur les pouvoirs du maire pour obtenir la démolition d’un immeuble en ruine à l’abandon, le gouvernement fait le point sur la police administrative spéciale...

Une récente réponse ministérielle rappelle que l’article L. 1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction issue de la loi 3DS, prévoit que l'administration...

Dans une récente réponse ministérielle, le gouvernement précise qu’un syndicat intercommunal peut être créé entre des communes n'ayant pas de continuité territoriale entre elles....

Répondant à un parlementaire, le ministère des Transport indique que les collectivités locales ont la possibilité de conclure avec l’État des conventions instaurant une comaîtrise...

Répondant à une question sur les modalités d’archivage des pièces de marchés publics qui doivent obligatoirement être dématérialisées, le gouvernement recommande de ne pas les...

Une réponse ministérielle du 23 septembre vient préciser que les communes peuvent recourir à un acte administratif pour acquérir un bien immobilier quel que soit le montant de la transaction....

Compte tenu de l’enchevêtrement des responsabilités entre le département et la commune en matière d’entretien des routes départementales lorsqu’elles traversent une commune,...

Dans le cadre d’une réponse ministérielle, le gouvernement indique que s’il est possible de créer des sociétés d’économie mixte et des sociétés publiques locales à Saint-Martin,...