Dans un arrêt du 1er mars, le Conseil d’État juge qu’un maire peut enjoindre à la société SNCF Réseau attributaire des lignes du réseau ferré national, de prendre des mesures conservatoires...

Par un arrêt du 21 février, la Cour administrative d’appel de Toulouse juge qu’aucun texte n’oblige l’État ou les collectivités territoriales à assurer la protection contre l’érosion...

Contrairement à ce qui était admis jusqu'à présent, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 4 janvier, qu’à l’instar des particuliers, les personnes publiques peuvent acquérir...

Par un arrêt rendu le 13 décembre 2022, la cour administrative de Bordeaux confirme la responsabilité contractuelle de la société chargée de l’exploitation du réseau de tramway au...

Dans une décision du 6 octobre, le Conseil constitutionnel estime que les modalités du versement exceptionnel pour 2021 de la dotation d’équilibre versée par les établissements...

Dans un arrêt du 16 septembre, la Cour administrative d’appel de Nantes juge que la statue de l’archange Saint-Michel installée en octobre 2018 sur une place publique de la commune...

Dans un arrêt du 23 juin, la Cour administrative d’appel de Lyon juge qu’une commune, même propriétaire de ses réseaux de distribution d’électricité, ne peut s’opposer au déploiement...

Le 15 juin, la Cour administrative d’appel de Nancy a homologué l’accord de médiation signé le 5 avril 2022 entre la Métropole du Grand Nancy, la société Grand Nancy Thermal développement...

Dans un arrêt du 17 mai, la Cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’en l’absence de compétence générale des départements en matière de protection de l’environnement, un département...