Un décret publié au JO du 8 février, renforce les missions du préfet en tant que délégué territorial de l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), notamment en ce qui concerne...

Instruction des demandes d’autorisation préalable pour l’implantation d’un dispositif de publicité, transfert de la compétence de la police de la publicité au président de l’EPCI,...

Vaut-il mieux opter pour un opérateur public, confier l’exploitation des services d’eau à un ou plusieurs opérateurs privés ou bien encore choisir un mode de gestion mixte mêlant...

Le 6 février, la Commission européenne a ouvert un nouveau portail recensant toutes les possibilités de financement disponibles au niveau de l'Union européenne pour les zones rurales....

Le JO du 2 février publie deux arrêtés prévoyant l’application du dispositif Mieux reconstruire après inondations aux communes du Pas-de-Calais et du Nord ayant subi des inondations...

Le député des Ardennes, Lionel Vuibert, a déposé une proposition de loi prévoyant que l’État prenne en charge une partie des coûts des fouilles d’archéologie préventive afin d’aider...

La Cour administrative d’appel de Lyon juge, par une décision du 19 janvier, que le président de la Métropole de Lyon n’a pas compétence pour imposer aux chauffeurs de taxis un permis...

Dans un arrêt du 7 décembre, le Conseil d’État juge que le transfert de la compétence relative au PLU à un EPCI n’empêche pas la commune de saisir le juge judiciaire afin qu’il ordonne...

Une circulaire du gouvernement diffusée le 20 décembre, détaille les modalités d'instruction des demandes de subventions présentées par les collectivités pour la réparation des...