Les finalistes étaient Citallios, Grand Paris Aménagement, Eiffage Aménagement et Sadev94 - cette dernière n'a pas déposé d'offre finale. Le conseil municipal de L'Haÿ-les-Roses a voté le 3 juin la délibération demandant à l'EPT de retenir Eiffage Aménagement comme aménageur. L'EPT a fait droit à cette demande le 29 juin au soir. Le 31 mai, conseil territorial de l'EPT avait approuvé le bilan de la concertation et le dossier de création de la ZAC. Le projet est majeur, sur une gare nouvelle de la ligne 14. Densité oblige autour des gares du Grand Paris Express : le nombre de logements devrait doubler. La commune de L'Haÿ-les-Roses a voté la création de ZAC en avril dernier. Eiffage Aménagement est déjà titré dans la commune, sur le site Paul-Hochart.

La SPLA-IN Noisy-Est, qui pilote la future ZAC à venir en 2022, est désormais en cogouvernance entre la Métropole du Grand Paris, Epamarne et l'EPT Grand Paris Grand Est. La MGP, qui en a la plus grande part, a la possibilité de se projeter sur d'autres opérations d'intérêt métropolitain sur un périmètre géographique cohérent (celui d'Epamarne).

Quinze ans après la mise en œuvre de la première charte de qualité urbaine, la nouvelle municipalité EELV a signé lundi 28 juin, avec ses partenaires acteurs de la construction, une nouvelle charte renommée "Charte de la qualité urbaine, architecturale, paysagère et environnementale, plus globale et plus volontariste sur le plan environnemental, sociétal et durable que la précédente.

Amorcée en 2013, la ZAC multi-site revient sur le devant de la scène avec le lancement, après l’expiration de la première, d’une seconde consultation pour la conception du projet. Tous les voyants sont, cette fois-ci, au vert pour développer une opération qui déroge aux recommandations gouvernementales en matière d’étalement urbain. Mais, pour la commune, il en va de son avenir. Et la loi Climat et Résilience prévoit, à son article sur le ZAN, des cas de dérogations à une règle qui ne connaît pas d'application absolue. La division par deux du rythme d'artificialisation sera chiffrée à l'échelle régionale et des Scot en différenciant les territoires, avant d'être déclinée dans les PLU intercommunaux.

Pour relier l'Est et l'Ouest de Petit-Quevilly, Rouen Normandie Métropole s'apprête à faire construire une passerelle de franchissement de la RN 338 et des voies ferrées. Dédiée aux modes doux, elle permettra d'opérer une couture urbaine entre la ZAC de Petit-Quevilly Village, d'une part, et le NPNRU du quartier de la piscine d'autre part, ce dernier devant accueillir le projet "Plaine des sports". La société d'études Coredia est désignée maître d'œuvre.

L’agence de développement économique et d’innovation de Paris et de sa métropole va accompagner la Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP) dans sa réflexion pour faire muter ses places de parking vacantes, avec pour objectif d'optimiser environ 9 000 m². Un appel à candidatures sera lancé en septembre pour faire émerger des solutions "innovantes".

Le Conseil d’État juge, dans un arrêt du 11 juin, que les dispositions relatives à l’emprise au sol des constructions ne s’appliquent pas à une construction destinée à la fois à l’habitation et à des d’équipements d’intérêt collectif et de service public.

Dans un avis rendu le 21 juin, le Conseil d’État indique qu’une autorisation d’urbanisme impliquant l’abattage d’arbres vaut octroi de la dérogation prévu de l'article L. 350-3 du Code de l'environnement et qu’il appartient au maire sollicité pour délivrer une telle autorisation, de s'assurer de la nécessité de l'abattage des arbres pour le projet de construction ainsi que de l’imposition de mesures de compensation à la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage.

Un décret publié au Journal officiel du 26 juin porte à 18 mois la durée maximale durant laquelle certaines constructions temporaires et démontables sont dispensées des dispositions applicables en matière de droit des sols.

Un arrêté daté du 4 juin fixe les critères de sortie du statut de déchets des terres excavées et sédiments en s'appuyant sur des opérations de contrôle et, si nécessaire, de traitement en vue d’une utilisation en génie civil ou en aménagement .

Un décret du 29 juin modifie les dispositions réglementaires du Code de l’environnement relatives aux procédures d'évaluation environnementale et de participation du public. Il met en conformité la réglementation nationale avec le droit européen et réintroduit les dispositions d’application de la loi de de ratification du 2 mars 2018 initialement contenues dans le projet de décret relatif à l’autorité environnementale de 2018 qui n’avait pas abouti.

Dans un arrêt du 11 juin, la Cour administrative d’appel de Marseille juge que, si le préfet est tenu de mettre en demeure l'exploitant d'une installation classée en cas d'inobservation des prescriptions du Code de l’environnement, il ne peut se fonder sur ces dispositions pour ordonner la fermeture de l'installation au motif que son ouverture serait incompatible avec les dispositions du PLU.

Un arrêté du 24 mai modifie les indicateurs à prendre en compte pour les infrastructures de transport ferroviaire lors de l'élaboration des cartes de bruit stratégiques.

Un décret du 24 juin pris en application de la loi Économie circulaire du 10 février 2020, organise la mise en œuvre de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie dans les installations classées de protection de l'environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA).

Deux décrets publiés au Journal officiel du 27 juin mettent en place le volet réglementaire des dispositions de la loi Économie circulaire du 10 février 2020 relative au diagnostic sur les déchets issus de travaux de démolition ou de rénovation importants. L'entrée en vigueur du diagnostic est repoussée au 1er janvier 2022.

Dans un arrêt du 21 juin, la Cour de cassation indique que les dispositions de l’article L. 441-3 du Code de la construction et de l’habitation, issues de la loi Élan du 23 novembre 2018, qui donnent la possibilité au locataire, en cas d'acquisition par un bailleur social d'un logement occupé du parc privé, d'opter soit pour le maintien de son bail privé soit pour la signature d'un nouveau contrat entrant dans le champ de la réglementation du parc social, s'appliquent uniquement aux acquisitions de logements intervenues à compter de l’entrée en vigueur de la loi Élan.

Un décret du 24 juin prévoit d'ouvrir les financements de l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés, aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'aux organismes agréés maîtrise d'ouvrage d'insertion.

La simplification de la validation des logiciels DPE, la réévaluation des loyers régis par la loi de 1948 et le maintien dans le réseau routier d’importance européenne des voies du réseau routier national transférées à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourg.