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22 octobre 2020

Permis de construire : le Conseil d’Etat élargit les…

La régularisation est possible "même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet", énonce le Conseil d'Etat. Le champ des possibilités semble donc quasi illimité, mais la sécurisation des autorisations d'urbanisme existantes en ressort-elle améliorée ?

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