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01 octobre 2020

Bail dérogatoire : quand une irrégularité formelle…

Voici une décision qui devrait retenir l’attention tant des bailleurs que des preneurs à bail. Dans une décision remarquée du 17 septembre 2020, publiée au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation fait œuvre de pragmatisme en décidant que l'absence de mention d’identification de la société bailleresse sur la lettre de mise en demeure de quitter les lieux, pourtant prescrites par le Code de commerce, n’entraîne pas nécessairement la nullité du congé. Explications.

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