L'institut verse au pot commun des réflexions en cours sa nouvelle base, qui sera actualisée au même rythme que le MOS, composée d'une série d'indicateurs caractérisant l'intérieur des parcelles - de quoi prendre en compte dans le comptage d'autres espaces utiles en milieu dense que les "Naf", espaces naturels, agricoles et forestiers. Pour y parvenir, le MOS a été croisé avec les fichiers fonciers du Cerema et la "BDTopo", la base de données métriques de l'IGN, permettant de récupérer les emprises bâties et de donner précisément les espaces imperméabilisés.

Il s'agit en quelque sorte d'une accélération et d'une extension du plan Action Coeur de ville, prévu jusqu'en 2022, mobilisant 5 milliards d'euros pour 222 villes. Avec le projet de loi de finances rectificative numéro 3 présenté par Bruno Le Maire, toutes les communes, petites et moyennes, seront concernées. C'est la Banque des territoires qui apportera les fonds nécessaires, et sera l'actionnaire de référence aux côtés des "communes, départements et régions", selon le ministre de l'Economie et des Finances. Un effort sur 5 ans ciblé sur les commerces, annonce la banque, qui apportera "300 millions d’euros auxquels s’ajouteront 500 millions d’euros de prêts pour activer ces foncières", selon Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie.

La date limite de la remise du dossier de conventionnement est fixée à mi-décembre 2020. D’ici là, le programme de renouvellement urbain des deux QPV situés à Port-de-Bouc - Aigues Douce-La Lèque et Les Comtes- Tassy/Bellevue - devra trouver son exacte définition, en prenant en compte les avis rendus en février 2020 par l’Anru. L’agence demande aux porteurs de projet de clarifier le phasage des opérations et de dégager davantage de co-financements.

Après un premier programme de renouvellement urbain ayant coordonné la reconstitution des 603 logements démolis du quartier République, Bonneuil-sur-Marne remet le couvert dans le secteur Fabien, contigu du centre-ville, avec 336 démolitions-reconstructions. Principe du 1 pour 1, densification, restructuration "sur-mesure"… Les opérations sur l’habitat forment le gros œuvre du NPNRU. Auquel va se superposer une ZAC, pilotée par le bailleur Valophis, pour intervenir sur les franges exclues du périmètre QPV.

A la suite de la publication par les EPF d’Etat des 12 leviers pour la sortie de crise, la directrice de l’EPF Nord-Pas de Calais, Loranne Bailly, a présenté lundi 29 juin son plan régional. Elle mise sur l’agilité et la rapidité d’exécution de l’établissement pour maintenir ses objectifs et soutenir la filière du BTP. En espérant que l’Etat respecte ses engagements financiers.

La carte des nouvelles majorités dans les métropoles et les conséquences pour l'urbanisme, le Grand Paris Express rate l'arrêt olympique, les équipes du 1er tour dans la Métropole du Grand Paris, mission Pelletier-Hovorka pour le plan de relance

Un arrêté du 10 juin modifie la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale situés dans une agglomération de plus de 100 000 habitants devant établir une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement.

Deux décrets, publiés au Journal officiel du 30 juin, modifient la terminologie applicable au secteur des mobilités. Les notions de "versement destiné au financement des services de mobilité", de "services publics de mobilité" et de "plan de mobilité" se substituent ainsi à celles de "versement transport", de "transports urbains" et de "plan de déplacements urbains" .

Dans une importante décision du 9 juin, le Conseil d’État affirme qu’il n’appartient pas au juge des référés précontractuels de contrôler si, au regard de l'objet du contrat dont la passation est engagée, la personne publique est, à la date où elle signe le contrat, compétente à cette fin.

Un arrêté daté du 3 juin, fixe les nouveaux loyers de référence qui s'appliquent, sur l'intégralité du territoire de la ville de Paris, aux baux signés à partir du 1er juillet 2020.

Dans un avis du 17 juin, publié au Journal officiel du 25 juin, le Conseil d’État indique que l’article L. 600-12-1 du Code de l'urbanisme, créé par la loi Élan, s’applique aux instances en cours au 1er janvier 2019.

La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie met à jour sa fiche technique sur la remise d’échantillons, de maquettes et de prototypes dans le cadre de la passation des marchés publics. Elle rappelle aux acheteurs l’obligation de verser une prime aux candidats ayant fourni un « investissement significatif » pour répondre aux appels d’offres.

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 14 mai, qu'à défaut de titre de propriété, le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ne peut être conclu sous la condition suspensive d'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire que si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente.

Le Journal officiel du 30 juin publie les montants des seuils de ressources des demandeurs de logement social auxquels les bailleurs sociaux doivent consacrer au moins 25 % des attributions qu'ils réalisent en dehors des quartiers prioritaires de la ville.

Dans une décision récente, le Conseil d’État juge qu’un pouvoir adjudicateur peut prévoir, dans le règlement de la consultation, une pondération « particulièrement disproportionnée » en faveur d’un critère, à condition de ne pas priver un des critères de toute portée ou de ne pas écarter l’offre économiquement la plus avantageuse.

Un arrêté du 24 juin fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l’Agence nationale de contrôle du logement social.

La nouvelle version du protocole national de déconfinement en entreprise publiée par le ministère du Travail, le Guide du ministère de la Cohésion des territoires sur les dispositions opposables du PLU et le guide réalisé par le CEPRI sur la gestion de crise du risque d’inondation.