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07 mai 2020

Urbanisme : le Conseil des ministres fixe au 24 mai…

Demande de permis, retrait de demande, recours, DIA, commerces, ERP, IGH... tous les délais réglementaires en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction recommenceront à courir le 24 mai, confirme le cabinet de Julien Denormandie, en présentant l'ordonnance "fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’état d’urgence sanitaire". Elle doit décorréler les délais d'instruction de la date de fin de l'état d'urgence.

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