La Semapa s'entoure pour assurer que la mise en œuvre d'Inventer Bruneseau soit à la hauteur des ambitions environnementales du projet - chaque étape de Paris Rive Gauche étant l'occasion pour elle de monter son niveau d'exigences. Reste que si le niveau E3C2 est attendu à l'échelle du projet, pour le reste, l'équipe retenue aura un rôle de préconisations et non prescriptif.

Un décret du 8 novembre permet de déroger au droit commun l'aménagement des espaces publics et du parking du Palais des Congrès. La livraison des travaux dans les temps est en effet nécessaire au bon déroulement des Jeux olympiques de 2024, puisque le CIO y aura son "campement" - dans l'hôtel Hyatt Regency. Les recours éventuels seront tranchés en une instance unique, devant la cour d'appel de Paris. La mise en compatibilité des documents d'urbanisme suivra une procédure intégrée - donc unique également.

Pour valoriser le foncier en attente d'aménagement et accompagner la structuration et le développement d'une filière de la bio-économie en circuit court, 10 hectares de chanvre seront mis en culture d'ici 2022.

Dans cette ville moyenne à l'ambiance village entourée de remparts, les municipalités ont fait des efforts soutenus pour préserver le patrimoine et l'activité. Et malgré cela, la vacance ou le manque d'espaces publics de qualité persistent - et risquent d'empirer. Pour éviter de devenir une cité dortoir, les élus veulent trouver un projet novateur pour donner à tous envie de vivre et travailler dans la ville.

Opération séduction pour le futur directeur de l'ANCT face aux sénateurs mercredi dernier. Alors que la création de l'Agence approche et que son décret de constitution paraîtra prochainement, de nombreuses questions demeurent. Le scepticisme est palpable.

Selon le député Éric Bothorel, un certain nombre de professionnels du secteur du logement, notamment les syndics de copropriétés, refusent d’utiliser, pour leurs notifications, la lettre recommandée électronique (LRE) qui depuis le 1er janvier 2019 peut se substituer à la lettre recommandée papier. Ils préfèrent l'envoi d'un simple courriel sans valeur probante au détriment de la sécurité juridique des consommateurs. Le député demande au ministre chargé du Logement sa position sur cette question.

Par une décision du 23 octobre, le Conseil d’État précise qu’un bénéficiaire du droit au logement opposable (Dalo) qui n’a pas été relogé, a subi un préjudice indemnisable même s’il n'établit pas avoir supporté des frais supérieurs à ceux qu’il aurait exposés en cas de relogement.

Les nouveaux seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2020 ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 31 octobre 2019. Ils sont légèrement revus à la baisse.

Le Conseil d’État juge qu’un concessionnaire ne peut obtenir le versement d’une indemnité d’imprévision dès lors que la part de son déficit d'exploitation directement imputable à des circonstances imprévisibles et extérieures ne suffisait pas à caractériser un bouleversement de l'économie du contrat.

En application de la loi Élan instaurant, pour une durée de cinq ans, un dispositif expérimental permettant l’occupation temporaire de locaux vacants par des résidents temporaires, un arrêté, publié au Journal officiel du 9 novembre, fixe le contenu du dossier de la demande d'agrément qui doit être produit par l’organisme ou l’association souhaitant organiser une telle occupation.

Une décision du Conseil d’État du 25 septembre précise que les décisions administratives prises au titre de la police de l’eau sont soumises à une obligation de compatibilité avec le SDAGE et avec le plan d’aménagement et de gestion durable du SAGE mais à une obligation de conformité avec le règlement du SAGE et ses documents cartographiques.

En application de la loi Élan prévoyant que l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement pourra prendre à sa charge certains travaux, un arrêté, publié au Journal officiel du 7 novembre, vient préciser la nature et les caractéristiques des travaux concernés.

Dans une décision du 17 octobre, la Cour de cassation rappelle que la qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son gérant. Dès lors, une SCI ayant pour objet social la location immobilière n’est pas un professionnel de la construction.

Un décret paru au Journal officiel du 10 novembre, ajoute à la liste des ouvrages et opérations pouvant être organisés selon la procédure intégrée, ceux relatifs à l'opération de réaménagement des espaces publics de la porte Maillot, du parc public de stationnement de la porte Maillot et de ses accès.

Le projet de loi Énergie-Climat qui avait été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 11 septembre et par le Sénat le 26 septembre a été déclaré conforme à la Constitution, à une réserve près, le 7 novembre, par le Conseil constitutionnel. La loi est parue au Journal officiel du 9 novembre.