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31 octobre 2019

Contentieux : l’organisation des juridictions judiciaires…

Certains tribunaux pourront être spécialisés en urbanisme, construction et immobilier. Parmi la rafale de mesures portées par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, se trouve la création du tribunal judiciaire, fruit de la fusion des tribunaux de grande instance et d’instance.

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