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30 novembre 2018

Edition Juridique : Et les gagnantes de la loi Elan…

Dans l'Edition Juridique du 30 novembre de Cadre de ville : les OIN relookées" sont d'application immédiate. Les opérations sont enfin dotées d’une définition légale et leur régime se trouve également unifié. Quasiment alignées sur les nouvelles grandes opérations d’urbanisme (GOU), les OIN s’en distinguent néanmoins par une caractéristique majeure : elles sont imposées par l’État, et ne relèvent pas du champ contractuel.

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