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Domaine public maritime - Interdiction des implantations permanentes non démontables

M. A. qui exploite un restaurant sur la plage de Saint-Cyprien, a sollicité le renouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine public. Par arrêté, puis sur recours gracieux, le préfet lui a refusé cette autorisation et l’a enjoint de démonter les parties en dur de son établissement. M. A. forme un recours en annulation de l’arrêté préfectoral et de la décision rejetant son recours gracieux. Débouté par le tribunal, il relève appel du jugement.

Logement : derrière le refus de l'Union HLM, des ouvertures

Si l'Union des HLM refuse le rééquilibrage entre les APL et "l'aide à la construction", Marie-Noëlle Lienemann - ancienne ministre du Logement -, ou Anne-Sophie Grave, DG d'I3F, reconnaissent qu'il faut repenser le modèle économique du logement. Le Secrétaire d'Etat Julien Denormandie a rappelé devant le congrès que "une erreur fondamentale a été commise il y a 40 ans", en passant d’une aide à la construction à une aide à la personne. Après avoir conduit la concertation sur la réforme du logement cet été, il a dénoncé un système où "nous n’avons pas assez aidé la construction, et mis le logement sous perfusion avec des aides à la personne de plus en plus importantes".

Val-de-Marne : Christian Favier s'inquiète de voir le Grand Paris Express revu à la baisse

Les arbitrages d'Emmanuel Macron sur le Grand Paris seront rendus début novembre. Le président du département du Val-de-Marne réitère, comme ses homologues de petite couronne, son opposition à une centralisation de l'administration métropolitaine - par suppression des départements. En évoquant le sort des fonctionnaires et contractuels départementaux, il pointe du doigt les enjeux en termes de compétences et d'organisation de la métropolisation - des compétences qui pourraient être partagées entre Métropole et établissements publics territoriaux. Concernant le Grand Paris Express, il craint les arbitrages à venir, suite à la remise du rapport sur "l'optimisation" du projet remis par le préfet d'Ile-de-France au gouvernement.

Ile-de-France : comment l'avenir de la région passe par la bicyclette Ile-de-France : comment l'avenir de la région passe par la bicyclette

Dimanche 1er octobre 2017, Paris est sans voitures. Place aux vélos, et l'on voit la région se rapprocher des objectifs parisiens pour faire une place à ce mode de transport. Alors que la grogne des automobilistes augmente, à cause de la construction de pistes cyclables sur les grands axes parisiens et de la piétonisation des voies sur berges, Paris et la région Île-de-France ont changé leur manière d'aménager des infrastructures cyclables. Elles souhaitent désormais mettre l'accent sur le qualitatif, plutôt que le nombre de kilomètres de pistes.

Nouveaux espaces Natura 2000

Arrêté du 24 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 "Dunes et étangs de Trévignon" renommé "Dunes et côtes de Trévignon" (zone spéciale de conservation)

Paris Saclay / Le Moulon : Cession foncière sur le lot NE4 Paris Saclay / Le Moulon : Cession foncière sur le lot NE4

L'EPA Paris-Saclay lance la consultation d'opérateurs pour un îlot de logements et d'activités économiques d'environ 18 000m² - 8000 m² de logements et 10 000 m² d'activité. Ce lot viendra s'insérer dans un quartier en plein développement. Il sera également le premier site de locaux d'activités neufs lancé par l'EPA, et devra donc se distinguer des parcs d'activités existants par son offre de services et sa modération énergétique.

Marchés publics – Notion de "raison justifiée" autorisant d’autres preuves de la capacité économique et financière que celles exigées

Un appel de marché exigeait des candidats qu’ils justifient leur capacité économique et financière par une attestation d’un établissement bancaire établie sous la forme d’un contrat de prêt ou d’un contrat d’ouverture de crédit d’une valeur minimale de 3 000 000 euros, somme dont ils devraient disposer sur toute la durée d’exécution du marché public.

Veille juridique et documentaire du 22 au 28 septembre 2017

Recommandations de la Cour des comptes sur les mesures fiscales en faveur du logement social - Confirmation de l'annulation du contrat d'affichage publicitaire sur le mobilier urbain à Paris - Reconnaissance de la possibilité de fournir d'autres preuves de capacité économique et financière que celles exigées en réponse à des marchés publics en cas de "raison justifiée" – Bilan du programme "Interventions territoriales de l'Etat" et recommandations de la Commission des Finances - Nature : nouveaux espaces Natura 2000 en Bretagne et classement des paysages du canal du Midi - etc.