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Logement : les ménages éligibles au PLUS peuvent bénéficier de logements PLAI en payant un sur-loyer

Remi Cambau

Publié le 29 septembre 2011

Le décret n°2011-1191 du 26 septembre 2011 prévoit un cas de majoration du loyer des logements conventionnés à l’APL, financés en PLAI et occupés ou devant être occupés par des ménages

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