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La redevance pour création de bureaux est aménagée

Remi Cambau

Publié le 3 août 2011

La première loi de finances rectificative pour 2011 (n°2011-900 du 29 juillet 2011) a été publiée au JO du 30 juillet 2011. Les aménagements de la redevance pour création de bureaux, locaux

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